Amendement n° CL424 de M. Ugo Bernalicis à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , ou inscrits à l’examen d’accès à un centre régional de formation professionnelle ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons faire profiter des dispositions transitoires (anticipant le passage du concours du Barreau de bac+4 à bac+5) aux personnes inscrites à l'exman d'accès à un centre régional de formation professionnelle. Jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions de l'article 19 : les dispositions (bac+5 minimum pour devenir avocat) ne sont pas valables pour les personnes qui, a… (extrait)