Amendement n° CL774 de M. Jean Terlier à l'article 28

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 4, substituer à la référence : « Le 1° » la référence : « Le b du 1° du I ».

Amendement de coordination.