Amendement n° CL4 (Rect) de M. Olivier Serva sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’article 711-1 du code pénal, la référence : « n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales » est remplacée par la référence : « n° du visant à reconnaître et à sanctionner la discrimination capillaire ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de coordination assure l’application de la proposition de loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.