Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 12 septembre 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Voir le vote sur ce texte 28 mars 2024 · adopté · 44 pour, 2 contre, 4 abstentionsAdopté par l'Assemblée le 28 mars 2024, ce texte n'a pas achevé son parcours (navette au Sénat) avant la fin de la 16e législature (9 juin 2024) : il est devenu caduc sans devenir loi.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte vise à reconnaître et à sanctionner la discrimination liée à l'apparence capillaire. Il s'agit d'une proposition de loi présentée en première lecture.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 28 mars 2024 : 44 voix pour, 2 contre, 4 abstentions. Sept groupes ont voté pour, un a voté contre, un s’est abstenu et un s’est partagé à égalité.
Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
1 voteVotes de l'Assemblée sur ce texte (1)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître et à sanctionner la discrimination capillaire (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
Comprendre le vote
L'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi visant à reconnaître et sanctionner la discrimination capillaire lors de sa première lecture. Ce texte vise à lutter contre les pratiques discriminatoires liées à l'apparence capillaire, notamment dans les lieux publics et les espaces professionnels. Le vote a été adopté avec 44 voix pour, 2 contre et 4 abstentions. Les groupes RE et LFI-NUPES se sont prononcés pour ce texte. Ce résultat reflète un clivage entre les partis qui soutiennent cette mesure et ceux qui s'y opposent.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Alors que les discriminations liées au style et à la texture capillaires sont des problématiques largement traitées aux États-Uni s et au Royaume-Uni, ces dernières sont largement ignorées en France. Les différentes décisions de justice rendues récemment corroborent ce constat. La plus récente concerne un steward salarié chez Ai r France. En effet, la compagnie Air France, dans son manuel du port de l’uniforme, autorisait les « tresses africaines » pour les femmes à condition d’être retenues en chignon. Or, ce même manuel indiquait que, pour les hommes, « Les cheveux devaient être coiffés de façon extrêmement nette. L imitées en volume, les coiffures doivent garder un aspect naturel et homogène. La longueur est limitée dans la nuque au niveau du bord supérieur d e la chemise. ». Sur le fondement de ce règlement interne, l’un des steward s de la compagnie qui portait des tresses nouées en chignon, a été sanctionné pour avoir refusé de s’y conformer, puis a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement au sein de l’entreprise. Par un arrêt du 23 novembre 2022 (1), la Cour de cassation a jugé que la Compagnie Air France commettait une discrimination en interdisant à un steward de porter des tresses. Si en l’espèce, la Cour a basé son argumentaire sur la non-discrimination basée sur le sexe, au regard de la différence de traitement entre les femmes et les hommes au sein d e la compagnie, un tel raisonnement s’avère impossible dans bien des cas…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique I. – À l’article L. 131-1 du code général de la fonction publique, après le mot : « physique, » sont insérés les mots : « notamment la coupe, la couleur, la longueur ou la texture de leurs cheveux, » ; II. – L’article 225-1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « physique, » sont insérés les mots : « notamment la coupe, la couleur, la longueur ou la texture de leurs cheveux, » ; 2° Au second alinéa, après le mot : « physique, » sont insérés les mots : « notamment la coupe, la couleur, la longueur ou la texture de leurs cheveux, » ; III. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° À l’article L. 1132-1, après le mot : « physique, » sont insérés les mots : « notamment la coupe, la couleur, la longueur ou la texture de leurs cheveux, » ; 2° Au 3° de l’article L. 1321-3, après le mot : « physique, » sont insérés les mots : « notamment la coupe, la couleur, la longueur ou la texture de leurs cheveux, » ; IV. – Au deuxième alinéa de l’article 10 de l’ordon nance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, après le mot : « physique, », sont insérés les mots : « notamment la coupe, la couleur, la longueur ou la texture de leurs cheveux, ».…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 4 amendements examinés en commission (Lois), dont 2 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
17 amendements ont été déposés sur ce texte (4 en commission, 13 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 4 Adoptés
- 3 Rejetés
- 6 Devenus sans objet
- 4 Retirés
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des lois
Article premier 12 amendements 2 adoptés
- n° 1 M. Jean-François Coulomme LFI-NUPES Rejeté
- n° 2 Mme Fatiha Keloua Hachi SOC-A Retiré
- n° 3 M. Xavier Breton LR Rejeté
- n° 4 M. Xavier Breton LR Rejeté
- n° 5 M. Xavier Breton LR Devenu sans objet
- n° 6 M. Xavier Breton LR Devenu sans objet
- n° 7 M. Xavier Breton LR Devenu sans objet
- n° 8 M. Xavier Breton LR Devenu sans objet
- n° 9 M. Xavier Breton LR Devenu sans objet
- n° 10 M. Xavier Breton LR Devenu sans objet
- n° 12 M. Olivier Serva LIOT Adopté
- n° 13 Mme Fanta Berete RE Adopté
Article 2 1 amendement
- n° 11 M. Xavier Breton LR Retiré
Article UNIQUE 3 amendements 1 adopté
Après l'article UNIQUE 1 amendement 1 adopté
- n° CL4 (Rect) M. Olivier Serva LIOT Adopté
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Cosignataires (61)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)