discrimination capillaire

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 12 septembre 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Voir le vote sur ce texte 28 mars 2024 · adopté · 44 pour, 2 contre, 4 abstentions

Auteur : Olivier ServaLIOT · avec 61 cosignataires

Caduque

Adopté par l'Assemblée le 28 mars 2024, ce texte n'a pas achevé son parcours (navette au Sénat) avant la fin de la 16e législature (9 juin 2024) : il est devenu caduc sans devenir loi.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Le texte vise à reconnaître et à sanctionner la discrimination liée à l'apparence capillaire. Il s'agit d'une proposition de loi présentée en première lecture.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Le vote : Adopté le 28 mars 2024 : 44 voix pour, 2 contre, 4 abstentions. Sept groupes ont voté pour, un a voté contre, un s’est abstenu et un s’est partagé à égalité.

Déposée le : 12 septembre 2023
Identifiant : PIONANR5L16B1640
Dossier législatif : DLR5L16N48492

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 12 septembre 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Comprendre les votes

1 vote

Votes de l'Assemblée sur ce texte (1)

Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître et à sanctionner la discrimination capillaire (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.

PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin
75LFI22GDR22EcoS31SOC22LIOT50DEM169RE31HOR61LR88RN6NI
Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60 % de ses votants sur la position majoritaire.

Comprendre le vote

L'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi visant à reconnaître et sanctionner la discrimination capillaire lors de sa première lecture. Ce texte vise à lutter contre les pratiques discriminatoires liées à l'apparence capillaire, notamment dans les lieux publics et les espaces professionnels. Le vote a été adopté avec 44 voix pour, 2 contre et 4 abstentions. Les groupes RE et LFI-NUPES se sont prononcés pour ce texte. Ce résultat reflète un clivage entre les partis qui soutiennent cette mesure et ceux qui s'y opposent.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Alors que les discriminations liées au style et à la texture capillaires sont des problématiques largement traitées aux États-Uni s et au Royaume-Uni, ces dernières sont largement ignorées en France. Les différentes décisions de justice rendues récemment corroborent ce constat. La plus récente concerne un steward salarié chez Ai r France. En effet, la compagnie Air France, dans son manuel du port de l’uniforme, autorisait les « tresses africaines » pour les femmes à condition d’être retenues en chignon. Or, ce même manuel indiquait que, pour les hommes, « Les cheveux devaient être coiffés de façon extrêmement nette. L imitées en volume, les coiffures doivent garder un aspect naturel et homogène. La longueur est limitée dans la nuque au niveau du bord supérieur d e la chemise. ». Sur le fondement de ce règlement interne, l’un des steward s de la compagnie qui portait des tresses nouées en chignon, a été sanctionné pour avoir refusé de s’y conformer, puis a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement au sein de l’entreprise. Par un arrêt du 23 novembre 2022 (1), la Cour de cassation a jugé que la Compagnie Air France commettait une discrimination en interdisant à un steward de porter des tresses. Si en l’espèce, la Cour a basé son argumentaire sur la non-discrimination basée sur le sexe, au regard de la différence de traitement entre les femmes et les hommes au sein d e la compagnie, un tel raisonnement s’avère impossible dans bien des cas…

Articles (1 extrait·s du texte)
  • Article unique I. – À l’article L. 131-1 du code général de la fonction publique, après le mot : « physique, » sont insérés les mots : « notamment la coupe, la couleur, la longueur ou la texture de leurs cheveux, » ; II. – L’article 225-1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « physique, » sont insérés les mots : « notamment la coupe, la couleur, la longueur ou la texture de leurs cheveux, » ; 2° Au second alinéa, après le mot : « physique, » sont insérés les mots : « notamment la coupe, la couleur, la longueur ou la texture de leurs cheveux, » ; III. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° À l’article L. 1132-1, après le mot : « physique, » sont insérés les mots : « notamment la coupe, la couleur, la longueur ou la texture de leurs cheveux, » ; 2° Au 3° de l’article L. 1321-3, après le mot : « physique, » sont insérés les mots : « notamment la coupe, la couleur, la longueur ou la texture de leurs cheveux, » ; IV. – Au deuxième alinéa de l’article 10 de l’ordon nance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, après le mot : « physique, », sont insérés les mots : « notamment la coupe, la couleur, la longueur ou la texture de leurs cheveux, ».…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 4 amendements examinés en commission (Lois), dont 2 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

17 amendements ont été déposés sur ce texte (4 en commission, 13 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 4 Adoptés
  • 3 Rejetés
  • 6 Devenus sans objet
  • 4 Retirés

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des lois

Article premier 12 amendements 2 adoptés
  • n° 1 M. Jean-François Coulomme LFI-NUPES Rejeté Rédiger ainsi cet article : « I. - L’article L. 131-1 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi…
  • n° 2 Mme Fatiha Keloua Hachi SOC-A Retiré I. - À l’alinéa 1, après le mot : « publique, », insérer les mots : « après le mot : « origine, » et ». II. - En conséquence, à…
  • n° 3 M. Xavier Breton LR Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 4 M. Xavier Breton LR Rejeté Supprimer l’alinéa 1.
  • n° 5 M. Xavier Breton LR Devenu sans objet Supprimer l’alinéa 2.
  • n° 6 M. Xavier Breton LR Devenu sans objet Supprimer les alinéas 3 à 5.
  • n° 7 M. Xavier Breton LR Devenu sans objet Supprimer l’alinéa 4.
  • n° 8 M. Xavier Breton LR Devenu sans objet Supprimer l’alinéa 5.
  • n° 9 M. Xavier Breton LR Devenu sans objet Supprimer l’alinéa 6.
  • n° 10 M. Xavier Breton LR Devenu sans objet Supprimer l’alinéa 7.
  • n° 12 M. Olivier Serva LIOT Adopté I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots : « la coupe, la couleur, la longueur ou la texture de leurs cheveux », le mot : «…
  • n° 13 Mme Fanta Berete RE Adopté I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots : « la coupe, la couleur, la longueur ou la texture de leurs cheveux », le mot : «…
Article 2 1 amendement
  • n° 11 M. Xavier Breton LR Retiré Supprimer cet article.
Article UNIQUE 3 amendements 1 adopté
  • n° CL1 Mme Emmanuelle Ménard NI Retiré Supprimer cet article.
  • n° CL2 Mme Fatiha Keloua Hachi SOC-A Retiré I. - À l’alinéa 1, avant le mot : « après », insérer les mots : « après le mot : « origine, » et ». II. - En conséquence…
  • n° CL3 M. Olivier Serva LIOT Adopté Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « III bis. - Au premier alinéa de l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008…
Après l'article UNIQUE 1 amendement 1 adopté
  • n° CL4 (Rect) M. Olivier Serva LIOT Adopté À l’article 711-1 du code pénal, la référence : « n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants…

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Pour aller plus loin