Amendement n° 12 de M. Olivier Serva à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots : « la coupe, la couleur, la longueur ou la texture de leurs cheveux », le mot : « capillaire ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2, 5 et 7. III. - En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « la coupe, la couleur, la longueur ou la texture de ses cheveux », le mot : « capillaire ». IV. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

L'article premier de la proposition de loi consacre expressément l'interdiction de la discrimination capillaire, venant ainsi utilement clarifier notre droit. Les éléments constitutifs d'une telle discrimination - coupe, couleur, longueur et texture des cheveux - permettent par ailleurs d'inclure chaque hypothèse de discrimination capillaire. Cependant, afin de lever tout risque d'ambiguïté éventu… (extrait)