Amendement n° 13 de Mme Fanta Berete à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots : « la coupe, la couleur, la longueur ou la texture de leurs cheveux », le mot : « capillaire ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2, 5 et 7. III. - En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « la coupe, la couleur, la longueur ou la texture de ses cheveux », le mot : « capillaire ». IV. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

Amendement de précision. Cet amendement, en substituant à l’énumération relative à la coupe, la couleur, la longueur ou la texture des cheveux, le terme « capillaire », permet d’englober sans aucune ambiguïté l’ensemble des éléments qui pourraient fonder une discrimination capillaire, en prémunissant le dispositif de toute omission éventuelle - bien que les termes de l’énumération paraissent couvr… (extrait)