Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - L’article L. 131-1 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les distinctions en raison de l’origine ou de l’apparence physique comprennent notamment celles fondées sur la coupe, la couleur, la longueur ou la texture des cheveux. » « II. - L’article 225-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les discriminations opérées sur le fondement de l’origine ou de l’apparence physique comprennent notamment ce… (extrait)
Par cet amendement nous soutenons pleinement cette proposition de loi qui vise à préciser que les discriminations fondées sur l'apparence physique sont notamment celles liées aux discriminations capillaires et nous souhaitons étendre cette précision aux discriminations fondées sur l'origine. Les discriminations liées au style et à la texture capillaire sont étroitement liées aux discriminations ra… (extrait)