Le parcours du texte
- 12 septembre 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 28 mars 2024 1re lecture Assemblée Adopté
Ce que change ce texte
Le texte vise à reconnaître et à sanctionner la discrimination liée à l'apparence capillaire. Il s'agit d'une proposition de loi présentée en première lecture.
- Un motif nomméAjoute la mention « notamment capillaire » après l'apparence physique dans la liste des discriminations interdites par le code pénal, le code du travail, le code général de la fonction publique et la loi de 2008 contre les discriminations. art. 1er
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 28 mars 2024 : 44 voix pour, 2 contre, 4 abstentions. Sept groupes ont voté pour, un a voté contre, un s’est abstenu et un s’est partagé à égalité.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 15 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 4 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 3 | 0 | 0 |
| Renaissance | 12 | 1 | 0 |
| Horizons et apparentés | 1 | 0 | 1 |
| Les Républicains | 0 | 1 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 3 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
L'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi visant à reconnaître et sanctionner la discrimination capillaire lors de sa première lecture. Ce texte vise à lutter contre les pratiques discriminatoires liées à l'apparence capillaire, notamment dans les lieux publics et les espaces professionnels. Le vote a été adopté avec 44 voix pour, 2 contre et 4 abstentions. Les groupes RE et LFI-NUPES se sont prononcés pour ce texte. Ce résultat reflète un clivage entre les partis qui soutiennent cette mesure et ceux qui s'y opposent.
Les avis des experts indépendants
C'est la certitude d'être pris, bien plus que la sévérité de la peine, qui dissuade : augmenter des peines déjà longues n'a, au mieux, qu'un effet dissuasif très modeste, et la présence policière (qui accroît le sentiment d'être pris) pèse davantage qu'un simple durcissement des peines.
synthèse des recherches sur la dissuasion (agence de recherche, États-Unis)
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Discrimination capillaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le sujet dont nous allons parler peut faire sourire, laisser dubitatif, voire tenter certains de limiter leur approche à de simplistes et méprisants jeux de mots. Pourtant, loin d’être mineure ou secondaire, la discrimination capillaire est une réalité universelle qui peut toucher tout le monde. »
« Personne ne peut nier l’ampleur des discriminations liées à l’origine. Oui, les discriminations existent et résistent dans la société française. »
« Je tiens à saluer le rapporteur Olivier Serva pour le travail qu’il a réalisé dans le cadre de la préparation de cette proposition de loi : ses explications, ainsi que les discussions qui ont eu lieu en commission des lois, nous ont confirmé qu’il existait un problème auquel il fallait apporter une… »
« Les cheveux sont politiques. Ils sont un symbole de libération, mais aussi un moyen d’oppression ; ils font l’objet de fantasmes, mais aussi de discriminations. À celles et ceux qui en doutent dans cet hémicycle, je dis que la discrimination capillaire est bel et bien une réalité. »
« Cheveux de négresse, de rebeu, tignasse indomptable, animale, cheveux sales, non professionnels, pas beaux, crinière de lion ou poils de mouton : tant de qualificatifs dénigrants, méprisants, racistes, et bien souvent misogynes, sont utilisés pour décrire la chevelure de celles et ceux qui n’ont pas… »
« Le sujet que nous examinons peut paraître anecdotique à certains ; pourtant, il ne l’est pas aux yeux de nombre de nos concitoyens, pour lesquels c’est un vrai problème. Les discriminations fondées sur la nature et le style des cheveux sont de plus en plus reconnues dans les pays anglo-saxons. »
« Quand cette proposition de loi a été déposée, je me suis demandé : avons-nous vraiment besoin d’un tel texte ? Peut-être est-ce également votre cas. Pourtant, je suis une femme noire et, plus que d’autres, j’aurais dû me sentir concernée. »
« La lutte contre les discriminations constitue une quête quotidienne dans laquelle il est honorable que vous vous soyez engagé, monsieur le rapporteur. Ce texte a pu susciter des railleries : il ne le faudrait pas, car le fruit du travail d’un collègue est par définition important, respectable. »
« « Ne touche pas à mes cheveux/ Quand ce sont les sentiments que je porte/ Ne touche pas à mon âme/ Quand c’est le rythme que je connais/ Ne touche pas à ma couronne/ Elle dit la vision que j’ai trouvée » : ces paroles de la chanteuse afro-états-unienne Solange font écho, expliquait le 6 octobre 2016… »
« Réunis ce matin pour examiner la proposition de loi visant à reconnaître et à sanctionner la discrimination capillaire, nous nous retrouvons sur un point : la volonté de ne pas l’aborder avec la légèreté, le mépris, qui ont ici et là accueilli son inscription à l’ordre du jour. »
« Que l’on approuve ou non le dispositif que vous proposez, deux constats peuvent être collectivement partagés : d’une part, la qualité des travaux que vous avez menés est incontestable ; d’autre part, vous avez mis en lumière des réalités indiscutables, parfois méconnues ou impensées, voire considéré… »
Le passage en commission
4 amendements examinés en commission, dont 2 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 4 amendements y ont été déposés, dont 2 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 2 adoptions qui est arrivé en séance, où 13 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- SOC-A aucun sur 1 0 %
- LIOT 2 sur 2 100 %
- NI aucun sur 1 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
2 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2384 ↗
Les 2 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Inclut l'apparence capillaire dans le critère discriminatoire d'apparence physique en droit pénal, du travail, antidiscrimination et de la fonction publique, y compris celle des communes de Polynésie française. 33 com. / 0 séance
Inclut l'apparence capillaire dans le critère discriminatoire d'apparence physique en droit pénal, du travail, antidiscrimination et de la fonction publique, y compris celle des communes de Polynésie française.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté.
Article 2 Rend applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna les livres Ier à V du code pénal, dans leur rédaction issue de cette loi, sous réserve d'adaptations. 10 com. / 1 séance
Rend applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna les livres Ier à V du code pénal, dans leur rédaction issue de cette loi, sous réserve d'adaptations.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.