Amendement n° CL45 de M. Stéphane Delautrette sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la dernière occurrence du mot : « ont », la fin du quatrième alinéa de l’article 121-3 du code pénal est ainsi rédigée : « violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à réserve l’engagement de la responsabilité pénale personnelle des élus pour homicide ou blessure involontaire au cas de manquement délibéré à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement. La jurisprudence contre les élus locaux est de plus en plus sévère s’agissant de l’engagement de leur responsabilit… (extrait)