Adopté.
Substituer aux alinéas 4 à 8 les quatre alinéas suivants : « b) En garantissant au sein des conseils d’administration ou de surveillance des sociétés commerciales l’exigence d’une proportion minimale de 40 % du sexe le moins représenté, pour l’ensemble de leurs membres, quelles que soient leurs modalités de désignation ; « c) Sans ajouter au droit existant à la date de la présente habilitation de nouvelles sanctions encourues en cas de méconnaissance des obligations relatives à une représentatio… (extrait)
Cet amendement propose une rédaction plus précise et correcte des alinéas introduits par le Sénat, dans la mesure où la loi ne prévoit pas un "objectif de parité" mais des obligations légales de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans certaines fonctions au sein des sociétés commerciales (notamment le respect d'un quota de 40 % du sexe le moins représenté dans la composition … (extrait)