Amendement n° 1 de Le Gouvernement à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Alinéas 2 à 8 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : 1° De transposer la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes, et de prévoir les dispositions de coordination et d’adaptation de la législation liées à cette transposition : a) En prévoyant que la transposition corresponde au moins au champ d’application de… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de rédaction vise à sécuriser, au regard de l’article 38 de la Constitution, l’habilitation telle qu’issue des débats parlementaires. Il permet de prendre en compte deux modifications travaillées avec les rapporteurs des deux chambres, en amont de la commission mixte paritaire : au d), il permet de reprendre la flexibilité offerte par la directive de désigner un ou plusieurs organis… (extrait)