Amendement n° CL107 de Mme Farida Amrani à l'article 19

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer cet article. Cet article prévoit d’étendre le droit de communication des données fiscales des personnes en infraction aux agents de sécurité dans les transports. Le but poursuivi par un tel article est de faciliter l’identification de la personne en infraction pour le bien du recouvrement de l’amende ou de l’amende forfaitai… (extrait)