Amendement n° CL173 de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « dernier » le mot : « décret ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « et les modalités de contrôle par l’administration de la personne morale unique ». III. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Il définit également les modalités de contrôle par l’administration de la personne morale unique. »

L'exposé des motifs

Amendement de clarification rédactionnelle.