Amendement n° CL157 de Mme Aude Luquet sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l’article L. 2251-4 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces agents peuvent, dans les gares, stations et véhicules de transport où ils exercent leurs missions, faire usage de leurs armes dans les conditions prévues aux 1° et 5° de l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure. »

L'exposé des motifs

S’ils sont généralement armés, les agents de la Suge et du GPSR sont régis par des règles bien plus restrictives, que les gendarmes et policiers nationaux ou municipaux, quant à l’usage de leurs armes létales. Cet usage n’est autorisé qu’en cas de légitime défense simple, c’est-à-dire si leur intégrité physique est directement visée. Les policiers et gendarmes peuvent eux utiliser leurs armes à fe… (extrait)