Rejeté.
Au plus tard six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant l’opportunité de mesures alternatives aux zones à faibles émissions mobilité pour améliorer la qualité de l’air dans les agglomérations. Ce rapport examine également les modalités de révision du système de classification des véhicules « Crit’Air », ainsi que les possibilités pour accélérer le déploiement des réseaux de transports en commun, en particulier dans les espace… (extrait)
L'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité pose des problèmes majeurs d'accessibilité aux centres urbains pour une majorité d'habitants qui ne dispose ni des ressources nécessaires pour financer un changement de véhicule ni d'alternatives crédibles à la voiture individuelle pour se déplacer. L'article 119 de loi "climat et résilience" a déjà introduit, à l'article L. 2213-4-1 du code g… (extrait)