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Supprimer les zones à faibles émissions mobilité

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 20 septembre 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Proposition de loi

Auteur : Pierre MeurinRN · avec 55 cosignataires

Rejetée

Rejetée (Assemblée nationale, 1re lecture) le 12 janvier 2023.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte de loi prévoit la suppression des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m), créées par des lois précédentes. Il abroge les dispositions légales qui encadraient ces zones, notamment celles relatives à leur mise en place et à leur extension progressive. Les mesures liées aux vignettes Crit’Air, qui réglementaient l’accès à ces zones, seront donc annulées. Le texte ne précise pas de nouvelles règles de circulation ou de réduction des émissions, mais retire les obligations actuelles liées aux ZFE-m. Il s’agit d’une modification législative visant à supprimer un dispositif déjà en cours d’application.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 20 septembre 2022
Identifiant : PIONANR5L16B0257
Dossier législatif : DLR5L16N46275

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 20 septembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
  2. 12 janvier 2023 1re lecture Assemblée Rejeté

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Créées par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientatio n des mobilités, renforcées par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) se multi plient dans notre pays. Elles seront obligatoires, dans l’ensemble des agglomérations de plus de 150 000 habitants, d’ici le 31 décembre 2024. Ces ZFE-m reposent sur un système de vignettes, apposées sur le pare-brise, qui conditionnent l’accès à des périmètres amenés à s’étendre selon un calendrier progressif mais néanmoins rapide. En effet, dès le 1 er janvier 2025, les véhicules dotés des vignettes Crit’Air 5, 4 et 3, qui représentent 40 % du parc automobile actuel, ne pourront accéder à plus d’une quarantaine d’agglomérations. Il convient également de préciser q u ’ e l l e s impacteront les véhicules ayant passé avec succès le contrôle technique et s’appliqueront à tous y compris à ceux qui n’habitent pas ces zones ou y vont dans le cadre de déplacements professionnels. Ainsi, directement ou indirectement, la quasi-totalité de nos compatriotes seront concernés par cette m esur e. Ceux qui résident d an s l es ter r itoi res r ur au x s er ont particulièrement impactés lorsqu’il s’agira d’accéder aux métropoles dans lesquelles de plus en plus de services publics, d’entreprises ou encore d’activités d e loisirs sont regroupés. Pour autant, malgré sa portée et la menace q…

Articles (2 extrait·s du texte)
  • Article 1er Les articles L. 2213-4-1 et L. 2213-4-2 du code général des collectivités territoriales sont abrogés.
  • Article 2 L’article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est abrogé.

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Pierre MeurinRN

Commission : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 13 amendements examinés en commission (Développement durable), dont 11 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

36 amendements ont été déposés sur ce texte (13 en commission, 23 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 26 Adoptés
  • 2 Rejetés
  • 5 Devenus sans objet
  • 1 Non défendus
  • 2 Irrecevables (autres motifs)

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des développement durable

Article premier 17 amendements 11 adoptés
  • n° CD1 Mme Lisa Belluco ECOLO Adopté Supprimer cet article.
  • n° 1 Mme Lisa Belluco ECOLO Adopté Supprimer cet article.
  • n° CD4 Mme Laurence Maillart-Méhaignerie RE Non défendu Supprimer cet article.
  • n° CD5 M. Gérard Leseul SOC Adopté Supprimer cet article.
  • n° CD7 M. Bruno Millienne DEM Adopté Supprimer cet article.
  • n° 7 M. Jean-Luc Fugit RE Adopté Supprimer cet article.
  • n° CD9 Mme Anne-Cécile Violland HOR Adopté Supprimer cet article.
  • n° 9 Mme Anne-Cécile Violland HOR Adopté Supprimer cet article.
  • n° CD11 M. Jean-Luc Fugit RE Adopté Supprimer cet article.
  • n° 12 M. Bruno Millienne DEM Adopté Supprimer cet article.
  • n° 13 Mme Anne Stambach-Terrenoir LFI-NUPES Devenu sans objet Rédiger ainsi cet article : « Après le troisième alinéa du I de l’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités…
  • n° 15 M. Nicolas Ray LR Devenu sans objet Rédiger ainsi cet article : « Le dernier alinéa du VI de l’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales…
  • n° 16 M. Nicolas Ray LR Devenu sans objet Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 2213-4-1 est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. - La mise en place des zones…
  • n° 17 Mme Louise Morel DEM Adopté Supprimer cet article.
  • n° 20 Mme Emmanuelle Ménard NI Devenu sans objet Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au…
  • n° 21 M. Gérard Leseul SOC Adopté Supprimer cet article.
  • n° 23 M. Pierre Meurin RN Devenu sans objet Rédiger ainsi cet article : « Après le I de l’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré…
Après l'article premier 2 amendements
  • n° 5 M. Nicolas Ray LR Déclaré irrecevable
  • n° 6 M. Nicolas Ray LR Déclaré irrecevable
Article 2 15 amendements 15 adoptés
  • n° CD2 Mme Lisa Belluco ECOLO Adopté Supprimer cet article.
  • n° 2 Mme Lisa Belluco ECOLO Adopté Supprimer cet article.
  • n° CD3 Mme Laurence Maillart-Méhaignerie RE Adopté Supprimer cet article.
  • n° CD6 M. Gérard Leseul SOC Adopté Supprimer cet article.
  • n° CD8 M. Bruno Millienne DEM Adopté Supprimer cet article.
  • n° 8 M. Jean-Luc Fugit RE Adopté Supprimer cet article.
  • n° CD10 Mme Anne-Cécile Violland HOR Adopté Supprimer cet article.
  • n° 10 Mme Anne-Cécile Violland HOR Adopté Supprimer cet article.
  • n° 11 M. Bruno Millienne DEM Adopté Supprimer cet article.
  • n° CD12 M. Jean-Luc Fugit RE Adopté Supprimer cet article.
  • n° 14 M. Sylvain Carrière LFI-NUPES Adopté Supprimer cet article.
  • n° 18 Mme Louise Morel DEM Adopté Supprimer cet article.
  • n° 19 Mme Emmanuelle Ménard NI Adopté Supprimer cet article.
  • n° 22 M. Gérard Leseul SOC Adopté Supprimer cet article.
  • n° 24 M. Pierre Meurin RN Adopté Supprimer cet article.
Après l'article 2 2 amendements
  • n° CD13 M. Pierre Meurin RN Rejeté Au plus tard six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur…
  • n° 25 M. Pierre Meurin RN Rejeté Au plus tard six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant…

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Pour aller plus loin