Amendement n° 17 de Mme Louise Morel à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer les dispositions de cette proposition de loi, qui prévoient l'abrogation des zones à faible émission mobilité (ZFE-m), instituées par la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et renforcées par la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Actuellement mi… (extrait)