Amendement n° 16 de M. Nicolas Ray à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 2213-4-1 est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. - La mise en place des zones à faibles émissions mobilité est néanmoins soumise à l’existence de parcs relais suffisamment dimensionnés et reliés aux réseaux de transports en commun en périphérie de ces zones. »

L'exposé des motifs

Lorsque le législateur a choisi d'étendre la mise en place des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m), il l'a fait d'une part pour améliorer la qualité de l’air des zones les plus densément peuplées du territoire et, d’autre part, pour diminuer les effets du transport routier sur le réchauffement climatique. Les ZFE-m ne contribuent ainsi pas uniquement à améliorer la qualité de vie des popula… (extrait)