Tombé.
Rédiger ainsi cet article : « Après le I de l’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « « I bis. - L’obligation résultant des deuxième et troisième alinéas du I ne s’applique pas pour une période minimale de trois ans renouvelable à compter de la promulgation de la loi n° du ... visant à supprimer les zones à faibles émissions mobilité. Cette période est prolongée jusqu’à ce que des alternatives suffisantes et économiquement acce… (extrait)
La mise en place obligatoire de ZFE-m dans 43 agglomérations et métropoles constitue un dispositif excessivement contraignant dans un contexte où les alternatives à la voiture individuelle thermique sont encore insuffisamment développées dans les villes et leurs périphéries. En interdisant les véhicules les plus polluants, les ZFE-m sont génératrices d'exclusion sociale et accroissent la fracture … (extrait)