Amendement n° 20 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au troisième alinéa du I, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2030 » ; « 2° Le VI de l’article L. 2213-4-1 est ainsi modifié : « a) Au 1°, la date : « 1er janvier 2023 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 » ; « b) Au 2°, la date : « 1er janvier 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 » ; « c) Au 3°, la date : « 1er janvier 2025 » est … (extrait)

L'exposé des motifs

Si on peut légitimement s'inquiéter de la qualité de l'air dans nos grandes villes et du nombre de décès dont la pollution est la cause, la mise en place des ZFE dans 11 métropoles dès 2022 et in fine dans 43 agglomérations et métropoles à l’horizon 2025, dans son état actuel, ne répond pas à l’objectif affiché de protéger la population des émissions de particules fines mais construit une fracture… (extrait)