Amendement n° 13 de Mme Anne Stambach-Terrenoir à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Après le troisième alinéa du I de l’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Un moratoire sur le déploiement des zones à faibles émissions mobilité est instauré sur l’ensemble du territoire national, tant que des alternatives suffisantes et à prix abordables, en particulier pour les ménages les plus précaires, ne sont pas mises en place, notamment en matière d’accès aux transports en commun, aux … (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous demandons à ce qu'un moratoire concernant le déploiement des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) soit instauré, tant qu'il n'y pas d'alternative suffisante mise en oeuvre. Nous nous opposons à la PPL du RN, qui consiste à une suppression pure et simple des ZFE-m, sans proposition alternative. Le déploiement des ZFE-m a été effectué avant même que des alternatives so… (extrait)