Amendement n° 10 de Mme Anne-Cécile Violland à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent article vise à supprimer l’expérimentation de prêt à taux zéro pour l’achat d’un véhicule moins polluant pour les personnes vivant dans ou à proximité des ZFE-m, en abrogeant l’article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Les ZFE-m concourent à répondre à la double problématique de p… (extrait)