I. - Le 4 du III de l’article 1521 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début, les mots : « Sauf délibération contraire des communes ou des organes délibérants de leurs groupements, » sont supprimés ; 2° Après le mot : « ordures » sont insérés les mots : « et dont les entreprises ont fait appel à une société privée d’enlèvement des ordures ménagères ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation … (extrait)
Le principe d'égalité devant la loi, garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, impose de traiter de la même façon des personnes ou entités qui se trouvent dans la même situation. La taxe d'enlèvement des ordures ménagères qui, à la différence de la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, a pour cause d'instituer … (extrait)