I. - Le 4 du III de l’article 1521 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les entreprises implantées dans une zone d’activité économique au sens de l’article L. 318-8-1 du code de l’urbanisme pour lesquelles le service d’enlèvement des ordures ménagères n’est plus assuré par la collectivité compétente, bénéficient d’un abattement de 50 % sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères dont elles seraient redevables. » II. - La perte de recettes pour les collectiv… (extrait)
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères qui, à la différence de la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, a pour cause d'instituer le caractère non pas d'une redevance pour service rendu mais d'une imposition de toute nature. La mesure est d’autant plus injuste que dans les faits, les locaux concernés qui ne bénéficient pas de ce service par la … (extrait)