Amendement n° 2 de M. Hervé de Lépinau à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de tous ordres » les mots : « administratifs au sens de l’article L. 6 du code de la commande publique ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à interdire le recours à l’écriture inclusive pour les seuls contrats administratifs. En effet, le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 94-345 DC du 29 juillet 1994, a jugé que le législateur ne saurait « imposer à des personnes privées, hors l’exercice d’une mission de service public, l’obligation d’user, sous peine de sanctions, de certains mots ou expressions … (extrait)