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interdiction de l’écriture dite « inclusive »

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 31 janvier 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Voir le vote sur ce texte 12 octobre 2023 · adopté · 127 pour, 83 contre, 3 abstentions
Proposition de loi

Auteur : Roger ChudeauRN · avec 80 cosignataires

Retirée

Initiative retirée par son auteur le 12 octobre 2023.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte propose d'interdire l'écriture dite « inclusive » dans les manuels scolaires, les devoirs, mémoires, actes, thèses et autres documents d'usage scolaire et universitaire, ainsi que dans les actes civils, administratifs et commerciaux. Il s'appuie sur la Constitution de 1958, qui définit le français comme langue de la République, et sur la loi de 1994 relative à l'emploi de la langue française. L'article inséré vise à encadrer l'usage linguistique en éducation et dans les actes officiels, en réponse à une évolution terminologique influencée par des idéologies étrangères. Le texte ne précise pas de sanctions ou de modalités d'application concrètes.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 31 janvier 2023
Identifiant : PIONANR5L16B0777
Dossier législatif : DLR5L16N47051

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 31 janvier 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
  2. à venir Adoption définitive
  3. à venir Conseil constitutionnel saisine possible
  4. à venir Promulgation

La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.

Comprendre les votes

1 vote

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, La constitution de 1958 dispose dans son Titre Premier « De la souveraineté », article 2 : « La langue de la République est le français ». Il s’ensuit que l’ensemble des actes, législatifs, civils, administratifs doivent être rédigés en français. L’organisation de l’enseignement public est un « devoir de l’État » comme il est dit dans le préambule de la Constitution de 1946. L’enseignement est donc dispensé en français. Depuis la circulaire Fabius du 11 mars 1986, un processus de féminisation de la terminologie administrative a été entamé il a trouvé son point d’orgue dans la circulaire du Premier ministre du 21 novembre 2017. Ce processus trouve son origine dans le monde universitaire nord-américain. Connu sous l’appellation « wokisme » (de l’anglais woke : éveillé), ce mouvement politique entend « rendre visible » toute s les « minorités », au premier rang desquelles seraient les femmes. Selon cette idéologie, la langue française serait « sexuée », donc sexiste (« genrée » selon le néologisme d’origine a nglo-saxonne : gender) et serait l’expression linguistique de la domination patriarcale des hommes sur les femmes. Sous l’influence de cette idéologie de nombreuses publications, y compris administratives, scolaires et universitaires sont désormais affectées par le phénomène d’écriture dite « inclusive » Cette écriture présente les caractéristiques suivantes : – Négation de la portée générique du masculin : exemple de sens générique du masculin : « Décl…

Articles (1 extrait·s du texte)
  • Article unique Interdit dans les établissements d'enseignement l'écriture inclusive, point médian, double flexion et terme épicène, hors analyse et recherche, et rend nuls actes d'état civil, administratifs et contrats l'employant. Après l’article 2 de la loi n° 94-665 du 4 août 199 4 relative à l’emploi de la langue française, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé : « Art. 2 bis. – L’usage, dans les manuels scolaires, les devoirs, mémoires, actes, thèses et tous autres écrits et documents d’usages scolaires et universitaires, de l’écriture dite « inclusive », sous la forme de la double flexion, du point médian et du terme épic ène, est interdit dans les établissements scolaires et universitaires sauf à d es fins d’analyse et de recherche. « Les actes d’état civil, les actes administratifs de toute nature, les contrats de tous ordres, exécutés sur le territoire national, rédigés en écriture dite « inclusive » ou comportant un ou plu sieurs signes d’écriture dite « inclusive », sous la forme de la double flexion, du point médian et du terme épicène, sont nuls de plein droit. »…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Hervé de LépinauRN

Commission : Commission des affaires culturelles et de l'éducation

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 7 amendements examinés en commission (Affaires culturelles et éducation), dont 4 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

31 amendements ont été déposés sur ce texte (7 en commission, 24 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 8 Adoptés
  • 13 Devenus sans objet
  • 1 Retirés
  • 3 Irrecevables (autres motifs)
  • 6 En attente d'examen

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Article UNIQUE 22 amendements 8 adoptés
  • n° AC1 M. Léo Walter LFI-NUPES Adopté Supprimer cet article.
  • n° 1 M. Hervé de Lépinau RN Devenu sans objet I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « sous la forme de la double flexion, du point médian et du terme épicène » les mots : «…
  • n° AC2 Mme Sophie Taillé-Polian ECOLO Adopté Supprimer cet article.
  • n° 2 M. Hervé de Lépinau RN Devenu sans objet À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de tous ordres » les mots : « administratifs au sens de l’article L. 6 du code de la…
  • n° AC3 Mme Anne Brugnera RE Adopté Supprimer cet article.
  • n° 3 Mme Emmanuelle Ménard NI Devenu sans objet I. - À l’alinéa 2, après le mot : « « inclusive », » insérer le mot : « notamment ». II. - En conséquence, à l’alinéa 3, après la…
  • n° AC4 M. Inaki Echaniz SOC Adopté Supprimer cet article.
  • n° AC5 M. Hervé de Lépinau RN Devenu sans objet I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « sous la forme de la double flexion, du point médian et du terme épicène » les mots : «…
  • n° 5 M. Inaki Echaniz SOC Adopté scrutin public Supprimer cet article.
  • n° AC6 M. Hervé de Lépinau RN Retiré
  • n° 6 Mme Sophie Taillé-Polian ECOLO Adopté Supprimer cet article.
  • n° AC7 M. Hervé de Lépinau RN Devenu sans objet À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de tous ordres » les mots : « administratifs au sens de l’article L. 6 du code de la…
  • n° 7 Mme Anne Brugnera RE Adopté Supprimer cet article.
  • n° 8 Mme Elsa Faucillon GDR-NUPES Adopté Supprimer cet article.
  • n° 9 M. Léo Walter LFI-NUPES Devenu sans objet I. - À l’alinéa 2, substituer au mot : « interdit » le mot : « promu », II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot…
  • n° 10 Mme Sarah Legrain LFI-NUPES Devenu sans objet I. - À l’alinéa 2, substituer au mot : « interdit » le mot : « favorisé », II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au…
  • n° 11 M. Léo Walter LFI-NUPES Devenu sans objet I. - À l’alinéa 2, substituer au mot : « interdit » le mot : « encouragé », II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au…
  • n° 12 Mme Sarah Legrain LFI-NUPES Devenu sans objet I. - À l’alinéa 2, substituer au mot : « interdit » le mot : « encouragé », II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au…
  • n° 13 M. Léo Walter LFI-NUPES Devenu sans objet À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de l’écriture dite « inclusive », sous la forme de la double flexion, du point médian et du…
  • n° 14 Mme Sarah Legrain LFI-NUPES Devenu sans objet À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de l’écriture dite « inclusive », sous la forme de la double flexion, du point médian et du…
  • n° 15 M. Léo Walter LFI-NUPES Devenu sans objet À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de l’écriture dite « inclusive », sous la forme de la double flexion, du point médian et du…
  • n° 16 Mme Sarah Legrain LFI-NUPES Devenu sans objet À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de l’écriture dite « inclusive », sous la forme de la double flexion, du point médian et du…
Titre 5 amendements
  • n° 20 Mme Sarah Legrain LFI-NUPES En attente d'examen Au titre, substituer au mot : « interdiction » le mot : « promotion ».
  • n° 21 M. Léo Walter LFI-NUPES En attente d'examen Au titre, substituer aux mots : « portant interdiction » les mots : « favorisant l’utilisation ».
  • n° 22 Mme Sarah Legrain LFI-NUPES En attente d'examen Au titre, substituer au mot : « portant interdiction » le mot : « encourageant l’utilisation ».
  • n° 23 Mme Anne Brugnera RE En attente d'examen Au titre, substituer aux mots : « interdiction de l’écriture dite « inclusive » dans les éditions, productions et publications…
  • n° 24 M. Léo Walter LFI-NUPES En attente d'examen Au titre, substituer aux mots : « portant interdiction » les mots : « autorisant l’utilisation ».
Après l'article UNIQUE 4 amendements
  • n° 4 Mme Emmanuelle Ménard NI En attente d'examen I. - La loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française est ainsi modifié : 1° L’article 1er est complété…
  • n° 17 M. Léo Walter LFI-NUPES Déclaré irrecevable
  • n° 18 Mme Sarah Legrain LFI-NUPES Déclaré irrecevable
  • n° 19 M. Léo Walter LFI-NUPES Déclaré irrecevable

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Votes sur les amendements (1)

Pour aller plus loin