Amendement n° 5 · ART. UNIQUE, déposé par M. Echaniz SOC-A +3 cosignataires.
L'essentiel : L’unique article de la proposition de loi interdisant l’écriture inclusive est supprimé, ses auteurs socialistes défendant la féminisation de la langue comme outil d’égalité entre femmes et hommes.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article unique de la proposition de loi portant interdiction de l’écriture inclusive. Hubertine Auclert écrivait en 1899: «L’omission du féminin dans le dictionnaire contribue, plus qu’on le croit, à l’omission du féminin dans le code (côté des droits). L’émancipation par le langage ne doit pas être dédaignée. N’est-ce pas à force de prononcer certains mots qu’on finit par en accepter le sens qui tout d’abord heurtait? [...] En mettant au point la langue, on rectifie les usages dans le sens de l’égalité des deux sexes. La féminisation initiale est celle de la langue, car le féminin non distinctement établi sera toujours absorbé par le masculin.» Pour nous socialistes, la parité linguistique, la nomination au féminin et au masculin pour toutes les dénominations humaines, la représentation effective des femmes dans le discours social, sont des instruments essentiels dans la conquête d’une réelle égalité entre les femmes et les hommes. Nous condamnons le message politique envoyé à travers cette proposition de loi.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 31 janvier 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte propose d'interdire l'écriture dite « inclusive » dans les manuels scolaires, les devoirs, mémoires, actes, thèses et autres documents d'usage scolaire et universitaire, ainsi que dans les actes civils, administratifs et commerciaux. Il s'appuie sur la Constitution de 1958, qui définit le français comme langue de la République, et sur la loi de 1994 relative à l'emploi de la langue française. L'article inséré vise à encadrer l'usage linguistique en éducation et dans les actes officiels, en réponse à une évolution terminologique influencée par des idéologies étrangères. Le texte ne précise pas de sanctions ou de modalités d'application concrètes.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 23 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 4 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 10 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 9 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 10 | 1 | 0 |
| Renaissance | 69 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 1 | 1 | 3 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 80 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 5 en séance (Interdiction de l’écriture dite inclusive), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Pour ramener un peu de sagesse dans nos débats, je vais vous citer ce que Hubertine Auclert écrivait en 1899 : « L’omission du féminin dans le dictionnaire contribue, plus qu’on ne le croit, à l’omission du féminin dans le code (côté des droits). L’émancipation par le langage ne doit pas être dédaignée. […] « N’est-ce pas à force de prononcer certains mots qu’on finit par en accepter le sens qui, tout d’abord, heurtait ? En mettant au point la langue, on rectifie les usages dans le sens de l’égalité des deux sexes. La féminisation initiale est celle de la langue, car le féminin non distinctement établi sera toujours absorbé par le masculin. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Interdiction de l’écriture dite inclusive), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Que d’étonnement en découvrant cette proposition de loi du Rassemblement national relative à l’écriture inclusive ! J’ai bien lu que, dans la version initiale du texte, étaient visés les termes épicènes et la double flexion. »
« Refuser les doubles flexions et les termes épicènes, mais commencer l’exposé des motifs de cette proposition de loi par l’expression « Mesdames, messieurs » ;… »
« Le 19 octobre prochain, la Cité internationale de la langue française, voulue par le Président de la République, prendra place au cœur du château de Villers-Cotterêts, là même où, en 1539, l’ordonnance qui fit du français la langue officielle du droit et de l’administration fut signée. »
« Ce débat est profondément politique car l’écriture inclusive sert un projet politique : celui de l’égalité, qui, je vous le rappelle, est inscrite au fronton de notre République. Vous cachez votre projet rétrograde derrière l’inclusion des personnes qui ont des difficultés à apprendre à lire. »
« Lorsque j’ai vu l’inscription à l’ordre du jour de la journée d’initiative parlementaire du groupe Rassemblement national d’une proposition de loi visant à interdire l’écriture inclusive, je me suis dit que ce groupe ne se souciait guère de l’inflation, des enfants qui dorment dehors, des services p… »
« Mesdames les députées, messieurs les députés, – je pourrais également dire « Français, Françaises », pour ouvrir ce discours d’une manière familière à toutes et tous ici –, le masculin ne va pas bien à tout le monde. Son emploi généralisé n’est pas poli. »
« Cette proposition de loi du Rassemblement national est un leurre. Contrairement à ce que ses auteurs laissent entendre, elle ne vise pas à interdire l’écriture inclusive. Elle poursuit un tout autre but. »
« Dans le courant de l’après-midi, nous avons légitimement été rappelés à l’ordre. Des enfants étaient présents dans les tribunes. Nous devions, en tant que représentants de la nation, adopter un comportement exemplaire. »
« Je voudrais tout d’abord dire ma surprise de retrouver cette proposition de loi dans l’hémicycle : je pensais qu’elle aurait été retirée après le fiasco survenu en commission. Je tiens à rassurer M. de Lépinau : je n’utiliserai pas aujourd’hui le féminin générique. »