Le chapitre VI du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 226-3 est ainsi modifié : a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il existe un doute sur l’âge du mineur, les informations le concernant inscrites dans le fichier prévu à l’article L. 142-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont transmises au président du conseil départemental. » ; b) Le quatrième alinéa est c… (extrait)
L'objectif de cet amendement est de remédier à la réticence de certains départements à utiliser et à alimenter le fichier d'appui à l'évaluation de la minorité (AEM). Cela est d'autant plus pertinent qu'effectivement, ce fichier contient des informations utiles afin d'éviter qu'un même mineur soit évalué à plusieurs reprises par des départements différents. Il est donc bienvenu, ainsi que le propo… (extrait)