Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le nombre de mineurs non accompagnés pris en charge par l’aide sociale à l’enfance sans évaluation de la minorité.
Le présent amendement propose la remise d’un rapport au Parlement sur le nombre de MNA pris en charge par l’ASE sans que leur minorité effective ait été évaluée au préalable. En effet, de nombreux départements ont choisi de ne pas nécessairement faire évaluer la minorité de certains demandeurs, se limitant aux simples déclarations de la personne concernée. De ce fait, certains se sont retrouvés dé… (extrait)