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renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 23 mai 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Proposition de loi

Autrice : Alexandra MassonRN · avec 81 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte de loi vise à renforcer le contrôle de l'âge et de la nationalité des mineurs non accompagnés. Il modifie le code civil pour préciser les conditions dans lesquelles l'âge d'un individu peut être vérifié en l'absence de documents d'identité. Il impose également une vérification préalable de la réalité de la minorité et de la nationalité avant que ces mineurs ne puissent être pris en charge par les services de l'Aide sociale à l'enfance. Enfin, il prévoit la création d'une taxe additionnelle pour compenser la charge financière supportée par l'État.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 23 mai 2023
Identifiant : PIONANR5L16B1261
Dossier législatif : DLR5L16N47938

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 23 mai 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Les mineurs étrangers isolés qui franchissent nos frontières nationales, désormais appelés Mineurs non accompagnés (MNA) selon la terminologie européenne, sont de plus en plus nombreux. Ces MNA, ou évalués comme tels, sont pris en charge par les services de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) des Conseils Départementaux. Leur nombre a considérablement a augmenté en étant multiplié par 20 en 20 ans. Il s’agit à 95 % de garçons dont la plupart proviennent d’Afrique subsaharienne (Mali, Guinée, Côte d’Ivoire) et du Maghreb (Algérie, Tunisie, Maroc). Ils étaient seulement 264 pris en charge dans le cadre de l’ASE en 1999, 1 077 en 2001, 10 1 94 fin 2015, pour atteindre 19 893 fin 2021 dont la moitié (9 846) ont 15 ans ou plus. Ces « mineurs isolés » représentent un coût colossal pour l’ASE des Départements. La prise en charge des MNA est estimé e annuellement en moyenne à 50 000 euros par mineur, couvrant notamment l’hébergement, la nourriture, les frais d’éducation et de formation. Pour certains départements, particulièrement touchés par la crise migratoire comme les Alpes-Maritimes, le Nord et le Pas-de-Calais, mais aussi la Guyane e t Mayotte, ce coût obère grandement leur budget et limite leurs actions dans d’autres domaines. Le rapport d’information n° 854 du Sénat déposé le 29 septembre 2021, indique que les MNA sont souvent en recherche d’opportunités économiques plutôt qu’en fuite de pays en guerre. Le rapport estime que l’augmentation de la délinquance …

Articles (3 extrait·s du texte)
  • Article 1er L’article 388 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 388. – Le mineur est l’individu de l’un ou l’autre sexe qui n’a pas encore l’âge de dix-huit ans accomplis. « En l’absence de document d’identité valable et lorsque l’âge allégué d’un individu n’est pas vraisemblable, il peut être procédé d’office, sur décision de l’administration, à un examen radiologique osseux aux fins de détermination de cet âge. « Tout refus de cet examen entraîne une présomption de majorité. « Les conclusions de ces examens doivent préciser la marge d’erreur. Le doute profite à l’intéressé. »…
  • Article 2 L’article L. 222-5 du code de l’action sociale et d es familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un mineur qui n’a pas la nationalité française ne peut être pris en charge dans les conditions prévues au présent article s’il n’a pas été procédé à la vérification préalable de la réalité de son état de minorité dans les conditions déterminées par l’article 388 du code civil. »
  • Article 3 La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’a rticle 235 ter ZD du code général des impôts.

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Alexandra MassonRN

Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 21 amendements examinés en commission (Lois), dont 8 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

41 amendements ont été déposés sur ce texte (21 en commission, 20 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 8 Adoptés
  • 2 Rejetés
  • 9 Devenus sans objet
  • 2 Irrecevables (autres motifs)
  • 20 En attente d'examen

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des lois

Article premier 22 amendements 4 adoptés
  • n° CL1 Mme Emmanuelle Ménard NI Déclaré irrecevable
  • n° 1 Mme Emmanuelle Ménard NI En attente d'examen Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Il est également informé de la présomption de majorité en cas de refus de sa part de se soumettre à…
  • n° CL2 Mme Emmanuelle Ménard NI Devenu sans objet Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Si l’intéressé est déclaré majeur et qu’il n’est pas Français, il est considéré…
  • n° 2 Mme Emmanuelle Ménard NI En attente d'examen Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « En application de l’article L. 1111-4 du code de la santé publique, l’intéressé…
  • n° CL4 Mme Emmanuelle Ménard NI Devenu sans objet Rédiger ainsi cet article : « L’article 388 du code civil est ainsi modifié : « 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux…
  • n° 4 Mme Emmanuelle Ménard NI En attente d'examen Rédiger ainsi cet article : « L’article 388 du code civil est ainsi modifié : « 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux…
  • n° 6 Mme Emmanuelle Ménard NI En attente d'examen Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Si l’intéressé est déclaré majeur et qu’il n’est pas français, il est considéré…
  • n° CL7 Mme Emmanuelle Ménard NI Devenu sans objet Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « En application de l’article L. 1111-4 du code de la santé publique, l’intéressé…
  • n° 7 M. Jean-François Coulomme LFI-NUPES En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° CL8 Mme Emmanuelle Ménard NI Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Il est également informé de la présomption de majorité en cas de refus de sa part de se soumettre à…
  • n° CL9 Mme Élisa Martin LFI-NUPES Adopté Supprimer cet article.
  • n° 10 Mme Alexandra Masson RN En attente d'examen Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , à l’exclusion de tout autre type d’examen médical »
  • n° CL11 M. Charles Fournier ECOLO Devenu sans objet Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant : « En cas de doute sur la minorité de l’intéressé, il ne peut être procédé à une…
  • n° 11 Mme Cécile Untermaier SOC En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° CL12 Mme Sabrina Sebaihi ECOLO Adopté Supprimer cet article.
  • n° CL14 Mme Sabrina Sebaihi ECOLO Devenu sans objet Supprimer l’alinéa 3.
  • n° CL15 Mme Sabrina Sebaihi ECOLO Devenu sans objet Supprimer l’alinéa 4.
  • n° 16 M. Ludovic Mendes RE En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° CL18 M. Ludovic Mendes RE Adopté Supprimer cet article.
  • n° CL19 Mme Elsa Faucillon GDR-NUPES Adopté Supprimer cet article.
  • n° 19 M. Erwan Balanant DEM En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° CL21 Mme Alexandra Masson RN Devenu sans objet Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants : « , à l'exclusion de tout autre type d'examen médical. »
Après l'article premier 3 amendements
  • n° CL3 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté I. - L’article L. 142-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Art. L. 142-3. -…
  • n° 5 Mme Emmanuelle Ménard NI En attente d'examen L’article L. 142-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Art. L. 142-3. - I. -…
  • n° CL6 Mme Emmanuelle Ménard NI Déclaré irrecevable
Article 2 9 amendements 4 adoptés
  • n° 8 Mme Élisa Martin LFI-NUPES En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° CL10 M. Jean-François Coulomme LFI-NUPES Adopté Supprimer cet article.
  • n° 12 Mme Cécile Untermaier SOC En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° CL13 Mme Sabrina Sebaihi ECOLO Adopté Supprimer cet article.
  • n° 14 M. Ludovic Mendes RE En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° CL16 Mme Sabrina Sebaihi ECOLO Devenu sans objet Supprimer l’alinéa 2.
  • n° CL17 M. Ludovic Mendes RE Adopté Supprimer cet article.
  • n° CL20 Mme Elsa Faucillon GDR-NUPES Adopté Supprimer cet article.
  • n° 20 M. Erwan Balanant DEM En attente d'examen Supprimer cet article.
Après l'article 2 4 amendements
  • n° 3 Mme Emmanuelle Ménard NI En attente d'examen Le chapitre VI du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 226-3 est…
  • n° CL5 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté Le chapitre VI du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 226-3 est…
  • n° 9 Mme Alexandra Masson RN En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur…
  • n° 13 M. Grégoire de Fournas RN En attente d'examen Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
Titre 3 amendements
  • n° 15 M. Ludovic Mendes RE En attente d'examen Au titre, substituer au mot : « renforcer », les mots : « modifier la Constitution et le droit international pour imposer »
  • n° 17 M. Ludovic Mendes RE En attente d'examen Au titre, substituer aux mots : « renforcer le contrôle » les mots : « se substituer aux autorités et instances médicales pour…
  • n° 18 M. Ludovic Mendes RE En attente d'examen Rédiger ainsi le titre : « Proposition de loi visant à s’assurer que l’apprentissage des mathématiques notamment la conception…

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Pour aller plus loin