Amendement n° 12 de Mme Cécile Untermaier à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 de cette proposition de loi frappée au coin de la suspicion vis à vis des mineurs non accompagnés. L'article 2 conditionne la prise en charge des jeunes personnes étrangères non accompagnée à la vérification préalable de leur minorité avec des tests osseux qui ne sont pas fiables. Les jeunes personnes non accompagnées … (extrait)