Amendement n° 20 de M. Erwan Balanant à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de suppression, le groupe Démocrate entend affirmer le principe élémentaire selon lequel la prise en charge des mineurs non-accompagnés ne saurait être conditionnée à la réalisation de tests osseux dans des conditions inconventionnelles et inconstitutionnelles.