Amendement n° CL20 de Mme Elsa Faucillon à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les rédacteurs de cet amendements défendent une évaluation psycho-sociale de la minorité, une évaluation respectueuse des droits et libertés des personnes. Si les documents d’identité doivent être utilisés en priorité pour prendre connaissance de l’identité et donc de l’âge d’un jeune, que la culture de suspicion et la présomption de fraude doivent être combattus, les alternatives doivent être des… (extrait)