Amendement n° 14 de M. Ludovic Mendes à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'article 2. Il convient de rappeler que l’article L.221-2-4 du code de l’action sociale et des familles dispose que le Président du conseil départemental « procède aux investigations nécessaires au regard notamment des déclarations de cette personne sur son identité, son âge, sa famille d'origine, sa nationalité et son état d'isolement ». Le recours à un test osseu… (extrait)