Amendement n° 1 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Il est également informé de la présomption de majorité en cas de refus de sa part de se soumettre à l’examen médical. »

L'exposé des motifs

L'objectif de cet amendement est de s'assurer que la personne qui refuse l'examen médical sera considérée comme majeure et d'éviter ainsi qu’elle ne l’apprenne après coup et par surprise.