Amendement n° CL12 de Mme Sabrina Sebaihi à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Ce dispositif est à la limite de l'inconstitutionnalité. La marge d'erreur, aujourd'hui, est beaucoup trop élevée pour que ce dispositif ait une quelconque valeur juridique. En outre, cet article méprise les droits de l'enfant.