Amendement n° 2 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « En application de l’article L. 1111-4 du code de la santé publique, l’intéressé doit être consentant à l’examen et informé de ses modalités et de ses conséquences en termes de prise en charge, dans une langue dont il est raisonnable de penser qu’il la comprend. »

L'exposé des motifs

L'objectif de cet amendement est de rendre la procédure la plus transparente possible.