Amendement n° 16 de M. Ludovic Mendes à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'article 1. En ce qu'il inverse la présomption de minorité, supprime l’intervention de l’autorité judiciaire ainsi que le consentement de la personne et le caractère « accessoire » du test osseux, le présent article ne répond pas au cadre constitutionnel fixé par la décision n° 2018-768 QPC du 21 mars 2019. Aussi, il ressort des travaux menés par de multiples autor… (extrait)