Tombé.
Supprimer l’alinéa 4.
Ce dispositif soulève des préoccupations majeures concernant l'éthique et l'intégrité physique des personnes, particulièrement des enfants. L'examen radiologique osseux est une procédure médicale invasive, devant s'effectuer au regard du consentement éclairé de la personne sur laquelle celle-ci est pratiquée. Or, il est parfaitement injuste de prétendre une présomption de majorité pour les personn… (extrait)