Amendement n° 19 de M. Erwan Balanant à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

À titre exceptionnel, le groupe Démocrate se voit contraint de déposer cet amendement de suppression à l'occasion de cette niche parlementaire. Par le dépôt de cet amendement, le groupe Démocrate entend affirmer son attachement aux garanties constitutionnelles et conventionnelles qui entourent le recours aux examens radiologiques osseux aux fin de détermination de l'âge des mineurs. En effet, il n… (extrait)