Amendement n° 11 de Mme Cécile Untermaier à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er de cette proposition de loi frappée au coin de la suspicion vis à vis des mineurs non accompagnés. Ce texte vise à systématiser les tests osseux aux fins de vérification de la minorité des jeunes personnes concernées alors même que ces tests sont jugés faillibles par les autorités médicales. Le caractère faillible de… (extrait)