Amendement n° CL19 de Mme Elsa Faucillon à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les rédacteurs de cet amendement s’opposent en tout point à l’idéologie mortifère que retranscrit cet article. Actuellement, les tests osseux, pratique archaïque, dont la fiabilité et l’éthique sont remises en question par de nombreuses autorités nationales et internationales, doivent être une mesure de dernier recours et supposent l’accord de l’intéressé et une décision de l’autorité judiciaire. … (extrait)