Amendement n° 36 de M. Mickaël Bouloux à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « minorée d’un montant de 2 milliards d’euros en 2023, ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 4. III. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à s’opposer à la ponction de 2 milliards sur les excédents de l’Unedic, proposé au présent article. Cette ponction s’ajoute à celle de 2,5 milliards qui figure à l’article 34 du projet de loi de finances pour 2024, pour un total de 4,5 milliards. Certes l’Unedic a des excédents importants... mais il convient de signaler que l’Unedic doit ég… (extrait)