Amendement n° 101 de Mme Eva Sas à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement du groupe écologiste appelle à s’opposer à l’article 2 et propose sa suppression, car il prélève unilatéralement les ressources de l’Unédic à hauteur de 2 milliards, les affecte à la Sécurité sociale et supprime autant de moyens dans le transfert de moyens dus par l’État à la sécurité sociale via la fraction de taxe sur la valeur ajoutée que le droit lui attribue. Ce disposit… (extrait)