Amendement n° 111 de M. Charles de Courson à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « minorée d’un montant de 2 milliards d’euros en 2023, ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 4. III. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la ponction sur les excédents de l’Unédic en 2023. Le Gouvernement estime que les résultats financiers de cet opérateur résultent des réformes engagées par l’État sur l’assurance chômage et entend donc effectuer un prélèvement exceptionnel en 2023 et 2024. Si l’Unédic est désormais excédentaire (prévision de +5 Md€ en 2024) en revanche, elle est largement endettée (… (extrait)