Amendement n° 2 de Le Gouvernement à l'article 5

Adopté.

L'exposé des motifs

Un accord est intervenu en commission mixte paritaire pour financer : - des travaux de rénovation des réseaux d’alimentation en eau potable pour 50 M€ en AE et CP sur l’action 07 du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » ; - des travaux liés aux ponts routiers des collectivités territoriales pour 20 M€ en AE et CP sur l’action 47 du programme 203 « Infrastructures et services de transport… (extrait)