Amendement n° 4 de Le Gouvernement à l'article 5

Adopté.

L'exposé des motifs

Un accord est intervenu en commission mixte paritaire pour financer le soutien des collectivités territoriales dans leurs actions d’entretien du réseau routier local à hauteur de 60 M€. Le Gouvernement, par cet amendement, souhaite lever le gage proposé et rétablir 60 M€ en AE et CP sur le programme « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » de la mission « Rela… (extrait)