Amendement n° 53 de M. David Valence sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le titre IV du livre II du code des transports est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V : Dispositions temporaires « Art. L. 1244-1-2. - Du 31 juillet 2024 au 31 décembre 2024, aucune modification de la tarification des transports en commun par une collectivité territoriale accueillant au moins une épreuve sportive ou parasportive dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques ne peut être opérée. » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est co… (extrait)

L'exposé des motifs

Cette proposition de loi déposée par le groupe socialiste projette de geler les tarifs des transports en commun franciliens pendant toute la période des Jeux olympiques et paralympiques (JOP) de Paris 2024. Aussi cet amendement, dans la philosophie de ce texte, propose que soit pratiqué, de façon temporaire, un gel des tarifs des transports publics régionaux sur le périmètre des collectivités terr… (extrait)