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Gel des tarifs des transports publics pendant les jeux Olympiques et Paralympiques 2024

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 16 janvier 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Proposition de loi

Auteur : Olivier FaureSOC · avec 30 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte de loi prévoit de maintenir les tarifs des transports publics franciliens à leur niveau du 1er janvier 2024 pendant l’année 2024. Il impose au gouvernement de présenter un rapport sur l’évolution des tarifs et du service rendu depuis 2016. Enfin, il prévoit une compensation financière pour les collectivités territoriales affectées par la baisse des recettes liée à la gel des tarifs.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 16 janvier 2024
Identifiant : PIONANR5L16B2063
Dossier législatif : DLR5L16N49264

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 16 janvier 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Les transports publics franciliens conditionnent la vie de millions de nos concitoyens, bien au-delà des habitants de la Région Île-de-France, poumon politique et économique de notre pays. Chaque jour, plus de 10 millions de voyageurs empruntent le réseau de transport francilien (1). Ce flux de passagers représente les trois quarts des déplacements en transports collectifs urbains en France. Il répond à un besoin d’autant plus impérieux que 68 % des emplois sont concentrés sur 6 % du territoire régional et que le réseau routier francilien se trouve largement saturé. Une part importante des actifs dépend donc des transports en commun pour leurs déplacements. Pour le dire autrement, les transports franciliens constituent un élément au cœur de la vie des Françaises et des Français. Contrairement à ce qui était affirmé par le ministre de l’économie M. Bruno Le Maire en novembre 2023, l’inflation est loin d’être vaincue (2). D’après l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), les prix à la consommation ont augmenté de 3,7 % en décembre 2023, tirés par les prix de l’énergie et des services. Comme l’ensemble de la population française, la forte inflation, notamment des produits alimentaires (près de 18 % entre janvier 2022 et août 2023) a fait chuter le pouvoir d’achat des Franciliens. L’Île-de-France reste la région dans laquelle le montant des dépenses contraintes est le plus élevé, atteignant un peu plus de 1 300 euros par mois, s…

Articles (3 extrait·s du texte)
  • Article 1er I. – L’article L. 1241-2 du code des transports est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Par dérogation au 5° du présent article et à l’article L. 1221-5, les tarifs applicables en 2024 sont ceux appliqués au 1er janvier 2024. » II. – L’article L. 2531-18 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les nuitées comprises entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2024 inclus, le taux de la taxe additionnelle mentionnée au premier alinéa est porté à 400 %. »…
  • Article 2 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’adéquation entre les hausses de tarifs des transports publics franciliens depuis 2016 et l’évolution du service rendu aux usagers.
  • Article 3 La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Olivier FaureSOC

Commission : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 57 amendements examinés en commission (Développement durable), dont 34 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

112 amendements ont été déposés sur ce texte (57 en commission, 55 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 34 Adoptés
  • 5 Rejetés
  • 7 Retirés
  • 7 Irrecevables (article 40)
  • 13 Irrecevables (autres motifs)
  • 44 En attente d'examen
  • 2 En cours de traitement

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des développement durable

Article premier 81 amendements 34 adoptés
  • n° CD1 M. Philippe Juvin LR Adopté Supprimer cet article.
  • n° 1 M. Paul Vannier LFI-NUPES En attente d'examen I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « les tarifs applicables en 2024 sont ceux appliqués au 1er janvier 2024…
  • n° CD2 M. Julien Bayou ECOLO Adopté À l’alinéa 4, substituer au pourcentage : « 400 % » le pourcentage : « 600 % ».
  • n° 2 M. Paul Vannier LFI-NUPES En attente d'examen I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « les tarifs applicables en 2024 sont ceux appliqués au 1er janvier 2024 » les…
  • n° CD3 M. Paul Vannier LFI-NUPES Adopté Compléter cet article par les six alinéas suivants : « III. - L’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales…
  • n° 3 Mme Clémence Guetté LFI-NUPES Déclaré irrecevable
  • n° CD4 Mme Clémence Guetté LFI-NUPES Adopté Après les mots : « porté à » ; rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « 600 % pour les établissements mentionnés aux deuxième et…
  • n° 4 Mme Clémence Guetté LFI-NUPES En attente d'examen I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « les tarifs applicables en 2024 sont ceux appliqués au 1er janvier 2024 » les…
  • n° CD5 M. Paul Vannier LFI-NUPES Adopté Compléter cet article par les quinze alinéas suivants : « III. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi…
  • n° 5 M. Paul Vannier LFI-NUPES En attente d'examen I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « les tarifs applicables en 2024 sont ceux appliqués au 1er janvier 2024 » les…
  • n° CD6 Mme Clémence Guetté LFI-NUPES Adopté Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. - Après l’article L. 2531-17 du code général des collectivités…
  • n° 6 Mme Clémence Guetté LFI-NUPES En attente d'examen I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date : « 1er janvier 2024 », la date : « 1er janvier 2016 ». II. - Compléter cet…
  • n° CD7 M. Paul Vannier LFI-NUPES Adopté Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. -L’article L. 2531-4 du code général des collectivités…
  • n° 7 M. Paul Vannier LFI-NUPES En attente d'examen I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date : « 1er janvier 2024 », la date : « 1er janvier 2017 ». II. - Compléter cet…
  • n° CD8 M. Paul Vannier LFI-NUPES Déclaré irrecevable
  • n° 8 Mme Clémence Guetté LFI-NUPES En attente d'examen I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date : « 1er janvier 2024 », la date : « 1er janvier 2018 ». II. - Compléter cet…
  • n° CD9 M. Paul Vannier LFI-NUPES Adopté I. - À la fin de l'alinéa 2, substituer à l’année : « 2024 », l’année : « 2018 ». II. - La perte de recettes pour les…
  • n° 9 M. Paul Vannier LFI-NUPES En attente d'examen I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date : « 1er janvier 2024 », la date : « 1er janvier 2023 ». II. - Compléter cet…
  • n° CD10 M. Julien Bayou ECOLO Adopté I. - Compléter cet article par les six alinéas suivants : « L’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales…
  • n° 10 M. Paul Vannier LFI-NUPES En attente d'examen À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux : « 400 % », les mots : « 600 % pour les établissements mentionnés aux deuxième et…
  • n° CD11 M. Julien Bayou ECOLO Adopté I. - Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « L’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales…
  • n° 11 M. Paul Vannier LFI-NUPES En attente d'examen Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - L’autorité organisatrice des services de transport mentionnée…
  • n° CD12 Mme Clémence Guetté LFI-NUPES Adopté I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2017 ». II. - La perte de recettes pour les…
  • n° 12 Mme Clémence Guetté LFI-NUPES En attente d'examen I. - Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants : « I bis. - L’article L. 2531-4 du code général des collectivités…
  • n° CD13 M. Paul Vannier LFI-NUPES Déclaré irrecevable
  • n° 13 Mme Clémence Guetté LFI-NUPES En attente d'examen I. - Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. - L’article L. 2531-4 du code général des collectivités…
  • n° CD14 Mme Clémence Guetté LFI-NUPES Adopté I. - À la fin du deuxième alinéa, substituer à l’année : « 2024 », l’année : « 2023 ». II. - La perte de recettes pour les…
  • n° 14 M. Paul Vannier LFI-NUPES En attente d'examen I. - Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. - Après l’article L. 2531-17 du code général des…
  • n° CD15 M. Paul Vannier LFI-NUPES Adopté I. - Après la référence : « L. 1221-5, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « est appliquée sur la période allant du 20…
  • n° 15 Mme Clémence Guetté LFI-NUPES En attente d'examen I. - Après l'alinéa 2, insérer les quinze alinéas suivants : « I bis. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi…
  • n° CD16 Mme Clémence Guetté LFI-NUPES Adopté I. - Après la référence : « L. 1221-5, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « est appliquée sur la période allant du 20…
  • n° CD17 M. Paul Vannier LFI-NUPES Adopté I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « les tarifs applicables en 2024 sont ceux appliqués au 1er janvier 2024 » les mots : «…
  • n° CD18 Mme Clémence Guetté LFI-NUPES Adopté Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « IV. - L’article L. 422-20 du code des impositions sur les biens et…
  • n° CD19 Mme Clémence Guetté LFI-NUPES Déclaré irrecevable
  • n° CD20 Mme Clémence Guetté LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° CD21 M. Paul Vannier LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 21 M. Julien Bayou ECOLO En attente d'examen À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux : « 400 % » le taux : « 600 % ».
  • n° 22 M. Julien Bayou ECOLO En attente d'examen I. - Après l’alinéa 2, insérer les sept alinéas suivants : « I bis. - L’article L. 2531-4 du code général des collectivités…
  • n° 23 M. Julien Bayou ECOLO En attente d'examen I. - Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants : « I bis. - L’article L. 2531-4 du code général des collectivités…
  • n° CD25 M. Paul Vannier LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° CD26 Mme Clémence Guetté LFI-NUPES Adopté Après l’alinéa 4, insérer trois alinéas suivants : « III. - L’autorité organisatrice des services de transport mentionnée…
  • n° 26 M. Philippe Juvin LR En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 28 M. Guy Bricout LIOT En cours de traitement I. - À l’alinéa 2, substituer au mot : « sont » les mots : « ne peuvent subir une augmentation de plus de 50 % par rapport à…
  • n° 29 M. Mathieu Lefèvre RE En attente d'examen Supprimer les alinéas 3 et 4.
  • n° 30 M. Mathieu Lefèvre RE En attente d'examen Supprimer les alinéas 1 et 2.
  • n° 31 M. Mathieu Lefèvre RE En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 32 M. Charles Sitzenstuhl RE Retiré Supprimer cet article.
  • n° CD36 (Rect) M. Antoine Villedieu RN Adopté Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Par exception aux dispositions du présent alinéa, sont exonérées de ce dispositif…
  • n° 36 M. Olivier Faure SOC-A En attente d'examen I. - Supprimer l’alinéa 1. II. - En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention : « III. » la mention : « I.…
  • n° CD37 M. Antoine Villedieu RN Adopté Supprimer les alinéas 3 et 4.
  • n° 37 M. Olivier Faure SOC-A Retiré
  • n° CD38 M. Antoine Villedieu RN Adopté À l’alinéa 4, substituer à la date : « 31 décembre 2024 » la date : « 11 août 2024 ».
  • n° 38 M. Olivier Faure SOC-A Retiré
  • n° CD39 M. Antoine Villedieu RN Adopté I. - Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les pertes de recettes liées aux tarifs appliqués en 2024 ne peuvent être…
  • n° 39 M. Olivier Faure SOC-A En attente d'examen À l’alinéa 2, après le mot : « tarifs », insérer les mots : « des services de transports franciliens ».
  • n° CD40 M. Antoine Villedieu RN En attente d'examen Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants : « pour toute personne domiciliée en France au sens de l’article 1B du code général…
  • n° 40 M. Olivier Faure SOC-A En attente d'examen I. - Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Par exception, les personnes âgées de moins de 26 ans révolus bénéficient de…
  • n° CD41 Mme Clémence Guetté LFI-NUPES Adopté I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « les tarifs applicables en 2024 sont ceux appliqués au 1er janvier 2024 » les mots : «…
  • n° 41 M. Olivier Faure SOC-A Retiré
  • n° CD42 M. Paul Vannier LFI-NUPES Adopté Après la référence : « L. 1221-5, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « est appliquée sur la période allant du 20 juillet…
  • n° 42 M. Olivier Faure SOC-A En attente d'examen À l’alinéa 4, après le mot : « nuitées », insérer les mots : « de séjour ».
  • n° CD43 M. Philippe Ballard RN Adopté Supprimer les alinéas 3 et 4.
  • n° 43 M. Olivier Faure SOC-A En attente d'examen Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants : « II. - Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 2531-18 du…
  • n° 44 M. Antoine Villedieu RN En attente d'examen Compléter l’alinéa 2 par les mots : « pour toute personne domiciliée en France au sens de l’article 4 B du code général des…
  • n° CD45 M. Paul Vannier LFI-NUPES Adopté I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2024 », l’année : « 2016 ». II. - La perte de recettes pour les…
  • n° 45 M. Antoine Villedieu RN En attente d'examen I. - Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les pertes de recettes liées aux tarifs appliqués en 2024 ne peuvent pas…
  • n° 46 M. Antoine Villedieu RN En attente d'examen Supprimer les alinéas 3 et 4.
  • n° 47 M. Antoine Villedieu RN En attente d'examen À l’alinéa 4, substituer à la date : « 31 décembre 2024 » la date : « 11 août 2024 ».
  • n° CD48 M. Olivier Faure SOC-A Adopté À l’alinéa 2 : 1° Substituer à la référence : « III. », la référence : « I. » ; 2° Substituer aux mots : « du présent article…
  • n° 48 M. Antoine Villedieu RN En attente d'examen Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Par exception aux dispositions du présent alinéa, sont exonérées de ce dispositif…
  • n° CD49 M. Olivier Faure SOC-A Adopté À l’alinéa 2, après la référence : « l’article L. 1221-5 », insérer les mots : « du code des transports ».
  • n° CD50 M. Olivier Faure SOC-A Adopté À l’alinéa 2, après le mot : « tarifs », insérer les mots : « des services de transports franciliens ».
  • n° 50 M. Philippe Ballard RN En attente d'examen Supprimer les alinéas 3 et 4.
  • n° CD51 M. Olivier Faure SOC-A Adopté Supprimer l’alinéa 3.
  • n° CD52 M. Olivier Faure SOC-A Adopté Au début de l’alinéa 4, après le mot : « nuitées », insérer les mots : « de séjour ».
  • n° CD53 M. Olivier Faure SOC-A Adopté I. - Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Par exception, les personnes âgées de moins de 26 ans révolus bénéficient de…
  • n° CD54 M. Olivier Faure SOC-A Adopté Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants : « II. - Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 2531-18 du code…
  • n° CD55 M. Olivier Faure SOC-A Adopté Supprimer l’alinéa 1.
  • n° CD57 M. Olivier Faure SOC-A Adopté I. - À la fin de l’alinéa 3, substituer à la référence : « L. 422-25 », la référence : « L. 422-24-1 ». II. - À la première…
  • n° CD58 M. Emmanuel Blairy RN Retiré
  • n° CD59 M. Emmanuel Blairy RN Retiré
Après l'article premier 10 amendements
  • n° 16 Mme Clémence Guetté LFI-NUPES En attente d'examen La section 2 du chapitre II du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée : 1°…
  • n° CD22 Mme Clémence Guetté LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° CD23 M. Paul Vannier LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° CD24 Mme Clémence Guetté LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 24 M. Julien Bayou ECOLO En attente d'examen La section 2 du chapitre II du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée : 1°…
  • n° CD27 M. Paul Vannier LFI-NUPES Déclaré irrecevable
  • n° 51 M. David Valence RE Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 53 M. David Valence RE En attente d'examen I. - Le titre IV du livre II du code des transports est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V : Dispositions…
  • n° 54 M. Olivier Faure SOC-A En cours de traitement I. - À la fin de l’alinéa 3, substituer à la référence : « L. 422-25 », la référence : « L. 422-24-1 ». II. - En conséquence, à…
  • n° 55 M. Olivier Faure SOC-A rapporteur·e Déclaré irrecevable
Article 2 2 amendements
  • n° 25 M. Charles Sitzenstuhl RE Retiré Supprimer cet article.
  • n° CD47 M. Pierre Vatin LR Rejeté Après le mot : « sur », rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique : « l’évolution des tarifs des transports publics franciliens…
Après l'article 2 17 amendements
  • n° 17 M. Paul Vannier LFI-NUPES En attente d'examen Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
  • n° 18 Mme Clémence Guetté LFI-NUPES En attente d'examen Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
  • n° 19 M. Paul Vannier LFI-NUPES En attente d'examen Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
  • n° 20 Mme Clémence Guetté LFI-NUPES En attente d'examen Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
  • n° 27 M. Guy Bricout LIOT Déclaré irrecevable
  • n° CD28 M. Paul Vannier LFI-NUPES Rejeté Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant…
  • n° CD29 Mme Clémence Guetté LFI-NUPES Rejeté Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant…
  • n° CD30 M. Paul Vannier LFI-NUPES Déclaré irrecevable
  • n° CD31 Mme Clémence Guetté LFI-NUPES Rejeté Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant…
  • n° CD32 M. Paul Vannier LFI-NUPES Déclaré irrecevable
  • n° CD33 Mme Clémence Guetté LFI-NUPES Déclaré irrecevable
  • n° 33 M. Anthony Brosse RE Déclaré irrecevable
  • n° CD34 M. Paul Vannier LFI-NUPES Déclaré irrecevable
  • n° CD35 Mme Clémence Guetté LFI-NUPES Rejeté Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant…
  • n° CD44 M. Philippe Ballard RN Déclaré irrecevable
  • n° 49 M. Philippe Ballard RN En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le…
  • n° 52 M. David Valence RE En attente d'examen Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
Titre 2 amendements
  • n° 34 M. Anthony Brosse RE En attente d'examen Au titre, substituer aux mots : « les jeux Olympiques et Paralympiques de » les mots : « toute l’année 2024 et à porter le taux…
  • n° 35 M. Anthony Brosse RE En attente d'examen Au titre, substituer aux mots : « les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 » les mots : « toute l’année 2024 et à…

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Pour aller plus loin