Amendement n° 13 de Mme Clémence Guetté à l'article premier

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. - L’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Il est appliqué un taux exceptionnel de 10 % au titre du versement mobilité pour les entreprises dont le siège social se trouve en Ile-de-France, redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts et réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 €. « La contribution… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous proposons un versement mobilité renforcé pour les grands groupes d’Île-de-France qui ont connu des superprofits lors des années précédentes. La grande majorité des entreprises du CAC 40 dont celles ayant réalisées des superprofits durant la crise sanitaire se situent en Ile-de-France. Elles profitent chaque jour d’un réseau de transport public efficace utilisé par… (extrait)